QUI EST ELIGIBLE À LA HORS CLASSE ?
Peuvent accéder à la Hors-Classe de leur corps :
- les agent·es comptant au 31 août 2024 au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris celles et ceux qui sont stagiaires dans d'autres corps.
- les collègues au 10ème et au 11ème échelons.
- dès le 7ème échelon au 31 août 2024, pour Mayotte.
Tou·tes les PE "promouvables" ont été informé·es individuellement via l'application I-PROF. Il convient de vérifier, actualiser et abonder les données qualitatives vous concernant, notamment le CV et de signaler à son ou sa gestionnaire toute erreur constatée pour correction.
Dans tous les cas, informez les délégué·es du personnel de la FSU-SNUipp 35.
- Les PE se trouvant dans certaines positions de disponibilité et qui exercent une activité professionnelle conservent leurs droits à avancement, conformément au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (articles 48-1 et 48-2).
- Les PE en congé parental gardent l’intégralité des droits à avancement dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de leur carrière.
- Les PE détaché·es dans le corps des psyEN sont promouvables dans leur corps d'origine et dans leur corps d'accueil. S'ils et elle sont promu·es à la Hors classe dans le corps d'origine, ils et elles bénéficient immédiatement de cette promotion dans le corps d'accueil. En revanche, s'ils et elles sont promu·es dans le corps des psyEN, ils et elles ne bénéficient, de cette promotion dans le corps des PE, qu'au moment de leur réintégration.
ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT À LA HORS CLASSE :
Le tableau d'avancement est constitué en classant par le barème, les PE promouvables.
Ce tableau ne sera plus soumis à l'avis de la CAPD à partir de cette année, à cause la Loi de Transformation de la Fonction Publique, qui vous dépossède du droit à être défendu·es collectivement dans les instances paritaires par vos représentant·es élu·es.
Détermination du nombre de promu·es :
Le nombre de promu·es est déterminé par l'application d'un taux de promotion proportionnel à l'effectif des PE remplissant les conditions. Cet effectif est arrêté au 31 décembre précédant la date des promotions.
Au regard de ce nombre total de promotions, le MEN alloue le nombre de promu·es à chaque Rectorat. Le Recteur répartit alors la dotation entre les départements au regard des différents critères (pyramide des âges, nombre de collègues au 10ème et 11ème échelon).
L'IA-DASEN arrête le tableau d'avancement(=les décisions de promotions). Celui-ci doit être publié : site de la DSDEN, affichage dans les locaux de la DSDEN, etc...
IMPORTANT : Un arrêté publié au JO publié du 10 janvier 2020 fixe relève le taux d’accès des professeurs des écoles à la Hors Classe. Ce taux, conformément aux accords PPCR, est désormais identique à celui du second degré.
Depuis 2021, le ratio était de 18%.
Nouveau : En 2024, le ratio de promotions est porté à 22%.
Nous sommes en attente d'informations sur le contingent académique et départemental 2024 (mise à jour ici dès que possible).
Révision des avis
La FSU-SNUipp continue de revendiquer que les avis et les appréciations soient révisables. En effet à ce jour les avis sont pérennes, excluant toute prise en compte d'une progression dans sa pratique.
De plus, une grande majorité des avis ont été posés de manière injuste et arbitraire en 2018, ce qui a bloqué beaucoup de collègues dans leur accès à la Hors classe.
Cette pérénité n'était pas évoquée au moment de la signature des accords PPCR.
